Conditions Générales de Vente

Article 1: Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part J’Créationnel, la Société Organisatrice, vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes.  Ces services sont soumis aux présentes conditions générales.

Les services proposés par la Société sont les suivants :

> L’organisation et/ou la gestion totale ou partielle de prestations à caractère événementiel, tels que mariages, fêtes privées, et toute opération de communication événementielle et marketing.

> Le coaching sur des thématiques événementielles
> La création de design de papeterie (faire-part, invitations…)

> La vente de pack outils numériques

Article 2 : Contrat
Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

De convention expresse entre le Client et la Société, l’acte d’envoi du seul devis signé ou bon de commande vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente. Pour certains événements, l’organisateur pourra également imposer les conditions générales de ses partenaires  qui devront également être appliquées. L’organisateur enverra dans ce cas au client le détail de ces conditions en complément du devis.

Article 3 : Obligations de l’agence
L’organisateur a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes. Il n’y a pas ici d’obligation de résultat.

Article 4: Obligations du client
Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’éléments liés à l’évènement, à l’Organisateur ou à ses partenaires, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client  fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin.

Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Article 5: Paiement
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA. En cas de réponse supérieure à 15 jours après l’envoi du devis, l’organisateur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment si cela est justifié.

Ils seront applicables à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à ce délai.

Pour rappel, le règlement à l’organisateur s’effectuera comme ci-dessous:

30% de la somme à la réservation

30% de la somme à mi-chemin entre la réservation et l’événement

La totalité de la somme restante 10 jours avant l’événement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doit verser à l’organisateur une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des services. Tous les frais que l’organisateur est amené à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

Article 6 : Modifications du fait du client
Toute modification de date de l’événement, d’organisation, de changement d’un ou plusieurs prestataires entraîne une nouvelle négociation.

Article 7 : Modification du fait de l’organisateur
J’Créationnel s’efforce de tout faire pour le bon déroulement de l’événement du Client, sans toutefois qu’il puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes majeures ou du fait de tiers. 

Cependant, même dans ces dernières hypothèses, l’organisateur s’efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la modification de l’évènement est imposée par un cas de force majeure ou des raisons liées à la sécurité des participants. 

De plus, l’organisateur ne saurait être confondu avec les prestataires qui conservent à l’égard de tout client leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités. 

L’organisateur ne pourra de ce fait être tenu responsable des défaillances des autres prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.

Article 8 : Conditions d’annulation
Sauf accord spécial, si le Client annule la réservation ou résilie le présent contrat avant l’opération, J’Créationnel conservera les acomptes versés quelque soit le motif de cette annulation, à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

En cas d”annulation dans les 30 jours précédents l’événement, 30% du restant de la totalité de la prestation devront être réglés. 

Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, J’Créationnel se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes (correspondant à la prestation non réalisée) versées par le Client.

Article 9 : Responsabilité
J’Créationnel décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, environnement…) apportés par le client ou appartenant aux  participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons, vestiaires…)

Article 10 : Assurance
Dans le cadre de son activité, l’organisateur souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont il serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause).

Néanmoins, le client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation,…) pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.

Article 11: Force Majeure
J’Créationnel ne sera pas tenu responsable en cas de non observation des présentes conditions générales dans la mesure ou le non respect de ces conditions serait dû à une cause de force majeure, notamment mais sans limitation, un incendie, une tempête, une explosion, une inondation ou catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une pénurie de biens, une grève, l’interruption des transports, un accident ou incident routier, ferroviaire, aérien ou maritime, ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations extérieures ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le  blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, etc..

Dans ces cas de figure, le client reste redevable du règlement total de la prestation. 

Néanmoins, le client est libre de souscrire avant l’événement  auprès de la compagnie d’assurance de son choix à une assurance «Annulation d’opération» garantissant les pertes pécuniaires et/ou les frais supplémentaires restants à charge de l’assuré, par suite d’un des événements évoqués dans cet article.

Uniquement en cas de force majeure, une date pourra être retrouvée selon le planning de l’organisateur, sans frais supplémentaire pour le client.

Article 12 : Confidentialité
L’agence s’engage à ne pas vendre, partager ni divulguer des données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. 

Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant l’agence par courrier à l’adresse :

J’Créationnel – 11 rue de Noeux  - 62113 Sailly-Labourse

Article 13 : Propriété intellectuelle
En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, la proposition d’intervention de l’agence et son contenu ainsi que l’intégralité des documents fournis à titre gratuit et/ou payant restent la propriété exclusive de J’Créationnel et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre par une autre agence, un autre prestataire ou par un service intégré du client ou de ses partenaires.

Article 14 : Publicité et droit à l’image
A titre de références et d’actions publicitaires, l’organisateur est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie de données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage ; en particulier la dénomination sociale du client, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou  audio.

Le client déclare avoir recueilli les autorisations des tiers figurant dans les données de l’événement, également celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi l’agence de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’événement dont l’organisation a été confiée à J’Créationnel, le client s’engage à indiquer systématiquement la mention «J’Créationnel - Wedding Planner».

Article 15 : Caractère personnel
Le présent contrat est personnel au Client et ne peut être cédé en aucun cas.

Article 16 : Juridiction
Ce contrat est régi par la loi française et tout litige s’y rapportant sera soumis à la juridiction du Tribunal de Béthune.